De l’ARJEL à l’Autorité nationale des jeux
Le cadre français des jeux d’argent s’est construit autour de deux textes adoptés en 2010 et en 2019. Le premier a organisé une ouverture encadrée du marché en ligne, tandis que le second a réorganisé l’autorité chargée de sa régulation. Aujourd’hui, les règles distinguent les activités exercées sous droits exclusifs de celles proposées en ligne avec un agrément. Cette distinction permet de comprendre pourquoi une offre de casino sur internet ne relève pas du même régime.
La loi du 12 mai 2010
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, a créé l’Autorité de régulation des jeux en ligne, ou ARJEL. Elle a mis fin au monopole pour certaines offres numériques, sans ouvrir l’ensemble des jeux d’argent à la concurrence. Le cadre établi par le texte concerne trois activités : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker en ligne.
Pour les paris sportifs, l’offre autorisée porte sur des mises liées à des compétitions et à des résultats sportifs. Les paris hippiques concernent les courses de chevaux, tandis que le poker désigne les formes de jeu en ligne encadrées par la loi. Ces catégories définissaient le périmètre ouvert aux opérateurs privés ; elles ne couvraient pas les jeux de casino en ligne tels que la roulette ou les machines à sous.
L’ARJEL était une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des jeux en ligne nouvellement ouverts. La loi lui attribuait notamment un rôle de surveillance du marché et de protection de son fonctionnement régulier. Cette organisation répondait à un choix précis : autoriser certaines offres numériques tout en confiant leur encadrement à une autorité distincte des opérateurs. La loi du 12 mai 2010 constitue ainsi le point de départ de la régulation française de ces trois activités en ligne.
L’ordonnance du 2 octobre 2019
L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, relative à la régulation des jeux d’argent et de hasard, a créé l’Autorité nationale des jeux, désignée par le sigle ANJ. Cette réforme a remplacé l’organisation centrée sur l’ARJEL par une autorité dotée d’un champ d’intervention élargi. L’ANJ a commencé à exercer ses fonctions en juin 2020, et la présentation officielle « Catégories d’opérateurs » situe cette nouvelle organisation dans le paysage français des jeux.
La mise en place effective de l’ANJ a eu lieu le 23 juin 2020. À partir de cette date, l’ARJEL n’existe plus en tant qu’autorité de régulation : ses missions ont été reprises par la nouvelle institution. L’appellation ARJEL reste toutefois utilisée pour désigner l’autorité créée en 2010 ou pour parler de l’ancien cadre réglementaire ; elle ne correspond pas à un organisme actuellement chargé de délivrer des autorisations.
La réforme de 2019 ne s’est pas limitée à changer le nom de l’organisme. Elle a étendu la régulation au-delà du seul marché en ligne et confié à l’ANJ la surveillance d’autres opérateurs du secteur. Cette évolution explique que les recherches sur l’ancienne ARJEL et celles sur l’ANJ renvoient souvent à des périodes différentes : l’une concerne l’autorité instituée en 2010, l’autre le dispositif en vigueur depuis juin 2020.
Périmètre actuel
L’ANJ intervient aujourd’hui sur deux grands ensembles : les activités exercées par des opérateurs titulaires de droits exclusifs et le marché des jeux en ligne ouvert aux opérateurs agréés. Les droits exclusifs concernent des activités attribuées à des opérateurs désignés par la loi ; leur existence ne signifie pas que toute offre de jeu est librement accessible aux autres entreprises. Le second ensemble réunit les opérateurs qui proposent des jeux en ligne dans les catégories autorisées par le cadre français.
Pour le marché numérique, la régulation porte sur les offres qui entrent dans le périmètre légal et sont exploitées par des opérateurs agréés. L’ANJ est donc un organisme de régulation des jeux en France, mais son intervention ne transforme pas internet en marché ouvert à toutes les formes de jeux d’argent. Une plateforme qui propose une activité hors des catégories autorisées ne peut pas s’appuyer sur l’existence de l’ANJ pour présenter cette offre comme agréée.
Les jeux de casino en ligne, notamment les machines à sous, la roulette et le blackjack, ne font pas partie des activités pour lesquelles l’ANJ délivre un agrément. Le régime français ne prévoit pas d’agrément ANJ permettant à un opérateur de proposer ces jeux de casino sur internet. Il faut distinguer ce cas des activités en ligne agréées et des jeux proposés dans des casinos physiques, qui relèvent d’un cadre différent.
Cette distinction est importante lorsqu’un site ou une publicité associe les termes ANJ et casino. La formule « ANJ casino » ne signifie pas qu’une licence de casino en ligne a été délivrée par l’Autorité nationale des jeux. La présence du nom de l’autorité dans une page commerciale ne change ni la catégorie du jeu proposé ni le périmètre des activités qu’elle peut agréer.
Délivrer et contrôler l’agrément
Pour exercer une activité de jeux en ligne autorisée en France, un opérateur doit obtenir un agrément de l’Autorité nationale des jeux pour chaque catégorie concernée. Cette autorisation repose sur un cahier des charges adapté aux caractéristiques des paris sportifs, des paris hippiques ou du poker. Elle est valable cinq ans et ne peut pas être cédée à un autre opérateur. Les exigences couvrent à la fois les règles propres à chaque activité et des obligations communes de sécurité, de traçabilité et de protection des joueurs. La décision est rendue publique après son adoption.
Cahier des charges par catégorie
L’agrément est délivré pour une catégorie précise : l’autorisation de proposer des paris sportifs ne vaut pas pour les paris hippiques ou le poker. Chaque demande est examinée au regard d’un cahier des charges propre à l’activité, qui tient compte de ses règles de jeu, de son fonctionnement et des moyens techniques nécessaires.
| Catégorie | Éléments propres à l’activité | Points examinés dans le cahier des charges |
|---|---|---|
| Paris sportifs | Paris portant sur des événements et des résultats sportifs | Présentation des événements et des marchés, enregistrement des paris et traitement des résultats |
| Paris hippiques | Paris portant sur des courses hippiques et leurs résultats | Identification des courses, enregistrement des paris et prise en compte des résultats de course |
| Poker | Parties et tournois de poker en ligne | Règles des formats proposés, déroulement des parties et limites de temps applicables au poker |
Les critères ne sont donc pas interchangeables : un dossier consacré aux paris sportifs décrit l’offre de paris sur les événements, tandis qu’un dossier de poker concerne les parties et leur déroulement. L’agrément correspondant est valable cinq ans et n’est pas cessible ; un changement de titulaire ne permet pas de transférer cette autorisation.
Obligations communes des opérateurs
Quelle que soit la catégorie agréée, l’opérateur doit respecter des obligations destinées à sécuriser les opérations et à prévenir les risques liés au jeu. Elles s’appliquent aux comptes joueurs et aux activités proposées en ligne.
- Tracer les opérations : enregistrer les mouvements et les opérations de jeu afin de pouvoir reconstituer leur déroulement et de permettre les contrôles réglementaires.
- Lutter contre la fraude et le blanchiment : mettre en œuvre des procédures de détection et de traitement des opérations suspectes, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment.
- Prévenir les jeux excessifs : proposer des limites de mise et de dépôt, respecter les règles applicables au taux de retour et, pour le poker, les limites de temps prévues.
- Informer le joueur : afficher le solde du compte et un avertissement relatif aux risques du jeu, pour que ces informations restent visibles lors de l’utilisation du service.
- Vérifier les données du compte : contrôler l’identité, l’âge et l’adresse du joueur, ainsi que le compte de paiement utilisé pour les opérations financières.
- Bloquer les personnes inscrites au fichier des interdits : empêcher leur accès aux jeux concernés et appliquer le blocage lorsqu’une inscription est signalée.
Ces contrôles associent des dispositifs techniques — notamment l’enregistrement des opérations — à des vérifications portant sur le joueur et son compte. Les mesures de prévention varient selon l’activité : les limites de temps concernent notamment les parties de poker, tandis que les paramètres de mise, de dépôt et de retour s’appliquent selon les règles de la catégorie agréée.
Décision publiée
Après l’examen de la demande, la décision d’agrément est publiée par l’ANJ et au Journal officiel. Cette publication donne une trace officielle de l’autorisation et permet de vérifier qu’un opérateur a été agréé pour une catégorie déterminée.
La portée publique de la décision facilite la vérification du cadre autorisé : l’agrément concerne l’activité et le titulaire qui y sont désignés, et non une autorisation générale couvrant toutes les formes de jeu en ligne. La publication permet également de consulter la décision applicable et ses éventuelles conditions. Elle ne transforme pas l’agrément en autorisation cessible : celui-ci demeure attaché à son titulaire et à la catégorie accordée.
Fichier des interdits de jeux
Le fichier des interdits de jeux centralise les inscriptions qui empêchent une personne d’accéder aux offres de jeu concernées en France. Il s’inscrit dans la régulation des jeux en ligne et des établissements terrestres, avec des inscriptions issues de plusieurs types de décisions. L’Autorité nationale des jeux instruit certaines demandes et enregistre aussi des décisions prises par des autorités judiciaires ou administratives. Les acteurs concernés s’appuient sur ce fichier pour appliquer le refus de jeu prévu pour les personnes inscrites.
Qui est inscrit
Plusieurs situations peuvent conduire à une inscription au fichier. La nature de l’enregistrement dépend de l’origine de la mesure : demande de la personne, décision d’un tribunal ou décision administrative.
- Demandes volontaires : une personne sollicite elle-même son inscription afin de se protéger contre l’accès aux jeux dans les établissements et offres concernés. L’ANJ instruit ces demandes.
- Décisions judiciaires : lorsqu’une juridiction prononce une interdiction de jeux, la décision est enregistrée pour permettre son application par les acteurs concernés.
- Décisions administratives : une mesure prise par l’autorité administrative compétente, notamment le ministère de l’Intérieur, peut également donner lieu à une inscription au fichier.
- Enregistrement des décisions : pour les mesures judiciaires et administratives, l’inscription correspond à la prise en compte d’une décision émanant de l’autorité qui l’a prononcée.
L’ANJ assure ainsi deux fonctions distinctes : elle instruit les demandes volontaires et enregistre les décisions judiciaires et administratives qui lui sont transmises. L’inscription identifie les personnes auxquelles les établissements et opérateurs doivent refuser l’accès au jeu, selon le dispositif applicable.
Qui doit consulter le fichier
L’ANJ tient le fichier et le transmet aux acteurs chargés de vérifier les inscriptions. Cette consultation permet d’appliquer le refus de jeu aux personnes inscrites.
- Casinos : les établissements de jeux terrestres doivent consulter le fichier afin de ne pas laisser jouer une personne qui y figure.
- Clubs de jeux : ces établissements sont également destinataires des informations nécessaires pour vérifier si un joueur est inscrit.
- Opérateurs en ligne agréés : les opérateurs légaux concernés consultent le fichier dans le cadre de leurs activités de jeux et paris proposées en France.
- Acteurs concernés par le refus : lorsqu’une inscription est identifiée, l’établissement ou l’opérateur doit refuser le jeu à la personne, plutôt que de lui permettre de participer.
La consultation n’est donc pas une simple démarche facultative de prévention pour ces acteurs : elle accompagne leur obligation de refus de jeu. Elle permet d’appliquer le fichier dans les casinos, les clubs de jeux et les offres en ligne exploitées légalement.
Ce que cette page ne détaille pas
La durée d’une inscription et ses effets relèvent du régime juridique de cette mesure de protection des joueurs. Ils ne se confondent pas avec la fonction du fichier, qui consiste à permettre aux acteurs concernés d’identifier les personnes auxquelles le jeu doit être refusé. L’inscription peut résulter d’une demande volontaire ou d’une décision judiciaire ou administrative, mais ces origines ne modifient pas la finalité protectrice du dispositif. Les modalités de dépôt d’une demande et de levée d’inscription ne sont pas des étapes à reproduire pour comprendre le rôle du fichier. Celui-ci sert à faire appliquer une interdiction de jeu, et non à présenter une procédure individuelle.
Questions fréquentes sur l’ANJ
Le droit français distingue l’autorité de régulation, les catégories de jeux autorisées en ligne et l’agrément accordé aux opérateurs.
Qu’est-ce que l’ANJ ?
L’ANJ est l’autorité nationale des jeux en France, créée par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et en place depuis juin 2020. Elle encadre le secteur des jeux d’argent et de hasard, notamment les activités proposées en ligne et celles des opérateurs sous droits exclusifs. Sa mission comprend la protection des joueurs, la prévention du jeu excessif et la lutte contre les pratiques frauduleuses. Elle veille également à l’intégrité des opérations de jeu et au respect des règles par les acteurs concernés. L’ANJ est une autorité publique indépendante : elle ne propose pas elle-même de jeux.
L’ARJEL existe-t-elle encore ?
Non, l’ARJEL n’existe plus en tant qu’autorité distincte : l’Autorité nationale des jeux l’a remplacée en juin 2020. L’ARJEL, créée en 2010, avait notamment encadré l’ouverture à la concurrence de certains jeux en ligne. La continuité institutionnelle tient au transfert de ses missions et de ses pouvoirs vers l’ANJ, qui a repris la régulation de ces activités. L’ANJ dispose toutefois d’un périmètre plus large, couvrant aussi d’autres segments des jeux d’argent et de hasard. Le nom ARJEL peut encore apparaître dans des documents anciens, mais l’autorité compétente aujourd’hui est l’ANJ.
L’ANJ agrée-t-elle les casinos en ligne ?
Non, l’ANJ n’agrée pas les casinos en ligne proposant des jeux comme la roulette ou les machines à sous. Le cadre français n’autorise pas ces jeux de casino sur internet au moyen d’un agrément de l’ANJ. Il faut les distinguer des paris sportifs, des paris hippiques et du poker en ligne, qui relèvent de catégories autorisées et encadrées. Un site qui présente des jeux de casino en ligne ne peut donc pas se prévaloir d’un agrément de l’ANJ pour ces jeux. Les casinos terrestres relèvent, eux, d’un cadre d’autorisation distinct.
L’agrément est-il cessible ?
Non, l’agrément délivré à un opérateur n’est pas cessible. Il est accordé pour une durée de cinq ans et ne peut pas être transféré à un tiers comme un actif commercial ordinaire. En pratique, une entreprise qui reprend l’activité d’un opérateur ne peut pas simplement utiliser l’agrément de celui-ci pour proposer des jeux. Le nouvel opérateur doit obtenir l’autorisation requise en son propre nom avant d’exercer l’activité concernée. Cette règle permet à l’ANJ d’examiner l’identité et la situation de l’opérateur qui demande à intervenir sur le marché.